La définition du consentement rappelle qu'elle est la volonté d'engager sa personne (physique ou morale), ses biens, ou les deux. Cela suppose aussi que la personne contractante soit libre de toute ...

La Cour de Cassation a précisé les conditions d’annulation d’un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip’Bureau 59- ...

L’affaire qui implique Kylian Mbappé, sans qu’il soit cité par la justice actuellement, fait éclater les coulisses des relations des joueurs. Dans La DH, un concierge VIP explique que ces ...

La sécurisation de l’emploi : mythe ou réalité ? La sécurisation de la rupture du contrat de travail : réalité ou mythe ? Convention de reclassement personnalisée, contrat de transition ...

Si le 49.3 engage la responsabilité d'un gouvernement, accepter de réaliser des soins qui éventuellement peuvent porter atteinte à la vie d'autrui, engage également la responsabilité du médecin dans l ...

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour les lacunes de son cadre juridique relatif au consentement dans une affaire liée au sadomasochiste dans laquelle les deux ...

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Les révélations de Miguel Angel Galan mardi agitent l'Espagne et le monde du football. Le président de l'école d'entraîneurs nationale espagnole (CENAFE) a expliqué, sur le réseau social X, que des ...

Le démarchage téléphonique appartiendra-t-il bientôt au passé ? À compter du 11 août 2026, les entreprises devront obtenir ...

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La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l ...